Traduction assermentée des statuts d'une société

Les statuts sont le seul document qui dit comment votre société est gouvernée : qui décide, à quelle majorité, et ce qui se passe quand les associés ne s'entendent plus. C'est aussi le document d'entreprise le plus long à traduire, et celui où une approximation se paie le plus cher.

Un texte juridique, pas un formulaire

Un Kbis est une fiche : des rubriques, des valeurs. Des statuts sont un contrat, avec des clauses qui s'articulent entre elles — agrément des cessions, préemption, quorum, majorités qualifiées, pouvoirs du président, clauses d'exclusion.

Traduire ces clauses suppose de connaître le droit des sociétés dans les deux langues. Une majorité des deux tiers rendue par un terme qui signifie majorité simple dans le pays destinataire change la répartition du pouvoir dans l'entreprise, et personne ne s'en aperçoit avant le conflit.

Les notions qui n'ont pas d'équivalent

La SAS, le gérant, le commissaire aux comptes, l'assemblée générale extraordinaire, les parts sociales par opposition aux actions : ces notions sont propres au droit français, et leurs équivalents apparents à l'étranger recouvrent des réalités différentes.

Le traducteur conserve donc le terme français et l'explicite, plutôt que de le remplacer par un faux ami. Un lecteur étranger préfère une notion qu'on lui explique à une notion qu'il croit connaître.

Ce qui fait le prix : le nombre de pages

Des statuts font couramment quinze à quarante pages, annexes comprises. Le tarif étant établi à la page, deux réflexes évitent de payer pour rien.

D'abord, vérifiez la version. C'est la dernière version à jour, celle déposée au greffe, qui est demandée — pas le projet qui circule par courriel. Traduire une version périmée revient à traduire deux fois.

Ensuite, demandez au destinataire ce dont il a besoin. Une banque se contente souvent des statuts seuls ; un tribunal ou un notaire réclamera en plus les procès-verbaux d'assemblée qui les ont modifiés depuis.

Signatures, paraphes et mentions manuscrites

Les statuts portent des signatures, des paraphes en bas de page, parfois des mentions manuscrites et des cachets de greffe. Tout cela fait partie du document et se restitue dans la traduction.

Envoyez donc le document complet, pages de signature comprises, et non le seul corps du texte. Une traduction qui s'arrête avant les signatures ne prouve pas que les statuts ont été adoptés.

Les situations qui l'exigent

Création d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger, ouverture d'un compte bancaire professionnel hors de France, réponse à un appel d'offres international, entrée d'un investisseur étranger au capital, demande de visa lié à un investissement, litige porté devant une juridiction étrangère.

Dans l'autre sens, les statuts d'une société étrangère doivent être traduits en français pour créer une filiale en France, ouvrir un compte, acquérir un bien immobilier par l'intermédiaire de la société ou produire la pièce devant un tribunal français.