Traduction assermentée d'un jugement de divorce

Le jugement de divorce est demandé pour un remariage, pour la transcription d'un divorce prononcé à l'étranger, pour un regroupement familial et dans les dossiers de naturalisation. C'est le document le plus long — et le plus souvent tronqué par erreur.

Le dispositif ne se comprend pas sans les motifs

Un jugement se compose des motifs, qui exposent le raisonnement, et du dispositif, qui prononce la décision. La tentation est grande de ne faire traduire que le dispositif : c'est plus court, donc moins cher.

Certaines administrations l'acceptent. La plupart non, parce que le dispositif seul ne permet pas de vérifier ce qui a été jugé, ni sur quel fondement. Une traduction partielle refusée oblige à faire traduire l'ensemble : vous aurez payé deux fois.

Posez la question au service destinataire avant de commander. C'est une question à deux minutes qui décide de la facture.

La mention du caractère définitif

La plupart des démarches exigent un jugement devenu définitif, c'est-à-dire non susceptible de recours. Cette mention — certificat de non-appel, attestation de force de chose jugée, formule équivalente selon les pays — est portée sur le jugement ou délivrée à part.

Vérifiez qu'elle figure sur ce que vous transmettez. Un jugement traduit sans elle est souvent refusé, et la mention devra être traduite ensuite, séparément.

Traduction et reconnaissance sont deux choses

Faire traduire un jugement étranger ne le rend pas exécutoire en France. Selon les cas, sa reconnaissance suppose une procédure distincte devant une juridiction française. La traduction en est une pièce nécessaire, jamais suffisante.

Un avocat vous dira si votre situation l'exige ; nous ne pouvons pas le faire à sa place.

Le prix, et comment ne pas le subir

Ces documents font couramment dix à trente pages, et le tarif est à la page. Le prix s'affiche avant le paiement, calculé sur les fichiers envoyés : vous le connaissez avant de vous engager.

Si le service destinataire accepte une traduction partielle, dites-le-nous : nous traduirons ce qui est demandé, pas davantage.