Traduction assermentée d'un contrat commercial

Un contrat n'est pas un texte descriptif : c'est un texte qui produit des effets. Quand il doit être exécuté, contesté ou produit devant un tribunal dans un autre pays, la traduction devient elle-même un enjeu juridique, et pas seulement linguistique.

Pourquoi une traduction assermentée, et pas une traduction libre

Pour négocier, une traduction de travail suffit. Pour produire le contrat devant une juridiction, un notaire, une douane ou une administration, il faut une traduction réalisée par un traducteur inscrit près une cour d'appel : c'est elle qui est recevable.

La différence n'est pas de qualité, elle est de statut. Une traduction libre engage son auteur ; une traduction assermentée porte le sceau et la signature d'un expert reconnu par l'institution judiciaire, et c'est ce que le greffe vérifie.

Les clauses où se joue l'essentiel

Quatre clauses méritent une attention particulière, parce qu'une nuance y change la portée du contrat : le droit applicable, la juridiction compétente, les limitations de responsabilité et les conditions de résiliation.

Les notions elles-mêmes ne se recouvrent pas d'un droit à l'autre. La force majeure française n'est pas la frustration anglaise ; les dommages-intérêts ne connaissent pas partout la même logique. Le traducteur ne transpose donc pas une notion dans l'autre : il rend le texte français et conserve sa terminologie, à charge pour les juristes de chaque pays de l'interpréter selon leur droit.

Ce qui doit être envoyé

Le contrat complet : corps du texte, annexes, conditions générales auxquelles il renvoie, avenants signés depuis, pages de signature et paraphes.

Les annexes sont souvent ce qui fait la décision — barèmes de prix, niveaux de service, périmètre des prestations. Un contrat traduit sans ses annexes laisse hors du dossier ce sur quoi les parties s'opposent précisément.

Le prix dépend du volume, et le volume se maîtrise

Le tarif est établi au nombre de pages envoyées, affiché avant le paiement. Sur un contrat, deux vérifications font baisser la facture sans affaiblir le dossier : demandez au destinataire s'il exige l'intégralité ou seulement les pièces qu'il désigne, et vérifiez que les conditions générales n'existent pas déjà dans la langue cible, ce qui est fréquent chez les groupes internationaux.

Les situations concernées

Litige devant une juridiction étrangère ou française, exécution d'un contrat à l'étranger, cession de fonds de commerce ou de parts, acte notarié impliquant une partie étrangère, dédouanement, appel d'offres exigeant les contrats de référence, arbitrage international, contrat de distribution ou d'agence commerciale.

Dans l'autre sens, un contrat rédigé en langue étrangère doit être traduit en français pour être produit devant un tribunal français, chez un notaire ou auprès d'une administration : la langue de la procédure y est le français, quelle que soit la langue choisie par les parties.