Casier judiciaire etranger : le faire traduire pour un dossier en France
Un extrait de casier judiciaire etranger peut etre demande lorsqu'une administration francaise doit verifier une situation penale ou administrative hors de France.
Quand le document est-il demande ?
- certains dossiers de naturalisation ;
- des procedures d'agrement ;
- des dossiers professionnels reglementes ;
- des demandes liees a un parcours dans plusieurs pays.
Traduction et validite
Si le casier judiciaire est redige en langue etrangere, une traduction en francais peut etre exigee. Attention aussi a la date de delivrance : beaucoup d'administrations veulent un document recent.
Apostille ou legalisation
Selon le pays d'origine et la demarche, le casier peut devoir etre apostille ou legalise avant traduction. Cette exigence ne depend pas du traducteur, mais de l'autorite qui recoit le dossier.
A transmettre au traducteur
Envoyez toutes les pages, y compris les mentions de certification, QR codes, tampons, annexes et versos. Un extrait incomplet peut produire une traduction inutilisable.