Traductions assermentées, interprétariat et naturalisation
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Conditions Générales de Vente (CGV)

ULTRADUCTION — Dernière mise à jour : 12/06/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL ULTRADUCTION, au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 10 rue Charles Lindbergh, 57155 Marly, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 100 196 369, et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de traduction proposés via le site https://ultraduction.com .

2. Services proposés

ULTRADUCTION propose des prestations de traduction de documents du français vers d’autres langues et inversement. Les services sont fournis au format numérique par e-mail et, si demandé, en version papier par voie postale.

  • Traduction assermentée ou certifiée : réalisée par des traducteurs experts agréés près une Cour d’appel.
  • Traduction standard : traduction libre pour un usage non officiel.
  • Option urgence : traitement dans un délai réduit avec majoration tarifaire indiquée avant validation.

3. Commande

Le Client passe commande via la plateforme en ligne en fournissant les documents à traduire, la langue cible et les options souhaitées.

La commande devient définitive après :

  • Validation du devis ou du prix affiché ;
  • Réception du paiement ;
  • Confirmation de commande par ULTRADUCTION.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Les tarifs peuvent varier selon la langue, la complexité du document, le délai demandé et le mode de livraison choisi.

ULTRADUCTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit préalable. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme au moment du règlement : carte bancaire, virement ou autre moyen sécurisé.

6. Livraison

Les traductions sont livrées :

  • Par e-mail au format numérique PDF ;
  • Par voie postale si cette option est choisie par le Client.

Les délais sont communiqués à titre indicatif. ULTRADUCTION ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par un cas de force majeure, une défaillance postale ou un manquement du Client tel qu’un document illisible ou incomplet.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Renonciation expresse

Lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît :

  • Demander expressément le commencement immédiat de la prestation ;
  • Être informé que l’exécution peut débuter avant la fin du délai légal de rétractation ;
  • Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début d’exécution de la prestation.

9. Annulation de commande

Toute demande d’annulation doit être adressée à ULTRADUCTION dans les meilleurs délais.

  • Avant le début de la traduction, la commande peut être annulée avec remboursement intégral.
  • Après le début de la prestation, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
  • Après livraison complète, aucun remboursement ne pourra être exigé sauf erreur imputable à ULTRADUCTION.

10. Responsabilité

ULTRADUCTION s’engage à fournir des traductions fidèles et de qualité, dans le respect des règles de l’art. Le Client demeure seul responsable de la véracité, de la lisibilité et de la conformité des documents transmis.

ULTRADUCTION ne pourra être tenue responsable :

  • Du refus d’un document traduit par une administration française ou étrangère ;
  • D’erreurs présentes dans le document source ;
  • De l’utilisation ultérieure des traductions par le Client ;
  • Des conséquences liées à une modification du document après livraison ;
  • Des exigences spécifiques d’une autorité étrangère non communiquées avant la commande.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’ULTRADUCTION est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

11. Réclamations et corrections

Toute réclamation relative à la qualité ou au contenu d’une traduction doit être adressée à ULTRADUCTION dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison.

Lorsque l’erreur est imputable à ULTRADUCTION, une correction pourra être réalisée sans frais supplémentaire.

Passé ce délai, la traduction est réputée conforme et acceptée par le Client.

12. Documents transmis par le Client

Le Client garantit l’authenticité, l’exactitude et la légalité des documents transmis.

ULTRADUCTION se réserve le droit de refuser toute prestation portant sur un document incomplet, illisible, falsifié, douteux ou susceptible de constituer une fraude.

Le Client demeure seul responsable du contenu des documents fournis.

13. Confidentialité et RGPD

ULTRADUCTION garantit la confidentialité des documents transmis. Les traducteurs partenaires sont soumis à une obligation de confidentialité.

ULTRADUCTION peut être amenée à traiter des données personnelles et sensibles, notamment pièces d’identité, actes d’état civil, diplômes ou documents administratifs, uniquement pour réaliser la prestation commandée.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant ULTRADUCTION.

14. Traducteurs partenaires

Les traductions assermentées sont réalisées par des traducteurs experts inscrits auprès des juridictions compétentes. Chaque traducteur demeure responsable de son activité professionnelle, de ses obligations déontologiques et de la certification des documents qu’il établit.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque, panne informatique majeure, interruption des réseaux de télécommunication, conflit social, guerre, grève des services postaux ou tout événement indépendant de la volonté des parties.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les mentions légales du site ou sur simple demande adressée à ULTRADUCTION.

17. Archivage et preuve

Les devis, factures, commandes, échanges électroniques et registres informatisés conservés par ULTRADUCTION constituent des preuves recevables des communications et transactions intervenues entre les parties.

18. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable :

  • Client professionnel : le Tribunal de commerce de Metz sera compétent.
  • Client consommateur : il pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de la consommation.