ULTRADUCTION — Dernière mise à jour : 12/06/2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL ULTRADUCTION, au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 10 rue Charles Lindbergh, 57155 Marly, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 100 196 369, et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de traduction proposés via le site https://ultraduction.com .
ULTRADUCTION propose des prestations de traduction de documents du français vers d’autres langues et inversement. Les services sont fournis au format numérique par e-mail et, si demandé, en version papier par voie postale.
Le Client passe commande via la plateforme en ligne en fournissant les documents à traduire, la langue cible et les options souhaitées.
La commande devient définitive après :
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Les tarifs peuvent varier selon la langue, la complexité du document, le délai demandé et le mode de livraison choisi.
ULTRADUCTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit préalable. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme au moment du règlement : carte bancaire, virement ou autre moyen sécurisé.
Les traductions sont livrées :
Les délais sont communiqués à titre indicatif. ULTRADUCTION ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par un cas de force majeure, une défaillance postale ou un manquement du Client tel qu’un document illisible ou incomplet.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de sa commande, le Client reconnaît :
Toute demande d’annulation doit être adressée à ULTRADUCTION dans les meilleurs délais.
ULTRADUCTION s’engage à fournir des traductions fidèles et de qualité, dans le respect des règles de l’art. Le Client demeure seul responsable de la véracité, de la lisibilité et de la conformité des documents transmis.
ULTRADUCTION ne pourra être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale d’ULTRADUCTION est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Toute réclamation relative à la qualité ou au contenu d’une traduction doit être adressée à ULTRADUCTION dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison.
Lorsque l’erreur est imputable à ULTRADUCTION, une correction pourra être réalisée sans frais supplémentaire.
Passé ce délai, la traduction est réputée conforme et acceptée par le Client.
Le Client garantit l’authenticité, l’exactitude et la légalité des documents transmis.
ULTRADUCTION se réserve le droit de refuser toute prestation portant sur un document incomplet, illisible, falsifié, douteux ou susceptible de constituer une fraude.
Le Client demeure seul responsable du contenu des documents fournis.
ULTRADUCTION garantit la confidentialité des documents transmis. Les traducteurs partenaires sont soumis à une obligation de confidentialité.
ULTRADUCTION peut être amenée à traiter des données personnelles et sensibles, notamment pièces d’identité, actes d’état civil, diplômes ou documents administratifs, uniquement pour réaliser la prestation commandée.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant ULTRADUCTION.
Les traductions assermentées sont réalisées par des traducteurs experts inscrits auprès des juridictions compétentes. Chaque traducteur demeure responsable de son activité professionnelle, de ses obligations déontologiques et de la certification des documents qu’il établit.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque, panne informatique majeure, interruption des réseaux de télécommunication, conflit social, guerre, grève des services postaux ou tout événement indépendant de la volonté des parties.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les mentions légales du site ou sur simple demande adressée à ULTRADUCTION.
Les devis, factures, commandes, échanges électroniques et registres informatisés conservés par ULTRADUCTION constituent des preuves recevables des communications et transactions intervenues entre les parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable :